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Point de départ du délai de prescription de l'action en responsabilité contre le banquier
Droit bancaire - 06 mai 2021
En matière de crédit, le banquier est soumis à une obligation de conseil et de mise en garde. Ainsi, lors de la souscription d’un prêt immobilier, il doit informer son client des conditions de prise en charge d’un sinistre par l’assurance de la banque et notamment attirer son attention si le contrat n’est pas adapté à sa situation. La responsabilité du banquier peut être recherchée s’il ne remplit pas correctement son rôle. Cependant une telle action est enfermée dans un délai de 5 ans à partir de la découverte du dommage.
Dans cette affaire, lorsque le client, placé en arrêt maladie, a demandé la prise en charge de ses mensualités par l’assurance, la banque a refusé au motif qu’il avait dépassé l’âge au delà duquel le risque «maladie» n’était plus couvert.
Considérant qu’il avait été mal conseillé, le client a voulu mettre en jeu la responsabilité de la banque. Cette dernière a répondu que le prêt immobilier avait plus de 5 ans et qu’il avait eu toutes les informations nécessaires au moment de la souscription du crédit.
Dans sa décision, la Cour de cassation a une autre analyse plus favorable au client. En effet, elle considère que le dommage consiste en la perte de chance de bénéficier d’une prise en charge. En n’attirant pas son attention sur le fait qu’au delà d’un certain âge l’assurance ne remboursait plus le prêt à la suite d’un arrêt maladie, le banquier n’a pas permis au client de souscrire à un autre produit qui aurait couvert ce risque. Cette faute n’a pu être découverte qu’au moment du refus de l’assurance de payer les mensualités. La Cour de cassation a donc décidé que c’est à cette date, et non à la souscription du prêt, que débute le délai de 5 ans pour mettre en jeu la responsabilité du banquier.